Assurance emprunteur : tout savoir sur la loi Lemoine et la résiliation à tout moment

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, pendant toute la durée de votre crédit immobilier. Ce droit reste largement sous-utilisé, alors qu’il permet souvent d’alléger le coût total du prêt. Voici ce que prévoit la loi, comment procéder et quelles précautions prendre.

La loi Lemoine en bref

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié les règles de l’assurance de prêt immobilier. Elle poursuit un objectif simple : renforcer la concurrence entre assureurs et faciliter l’accès au crédit. Ses trois mesures phares sont :

• la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, applicable aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022 ;
• la suppression du questionnaire de santé sous conditions ;
• un droit à l’oubli raccourci pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

L’assurance emprunteur couvre le remboursement du prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité ou d’incapacité de travail, selon les garanties exigées par la banque. Elle n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais les banques l’exigent en pratique pour accorder un crédit immobilier.

Qui est concerné ?

La loi Lemoine vise les assurances liées aux crédits immobiliers, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Elle s’applique quelle que soit l’ancienneté du prêt. Chaque co-emprunteur étant assuré à titre individuel, la démarche peut être faite pour l’un, pour l’autre ou pour les deux.

Avant la loi Lemoine : une liberté conquise par étapes

La loi Lemoine n’a pas créé la liberté de choisir son assurance : elle l’a achevée. Les emprunteurs pouvaient déjà opter pour un contrat externe, mais seulement à certains moments.

Texte	Ce qu’il permet
Loi Lagarde (2010)	Choisir une assurance externe dès la souscription du prêt (délégation d’assurance)
Loi Hamon (2014)	Changer d’assurance pendant la première année du prêt
Amendement Bourquin (2017, appliqué dès 2018)	Changer chaque année, à la date d’anniversaire du contrat
Loi Lemoine (2022)	Changer à tout moment, sans frais, sans attendre une échéance

Avec la loi Lemoine, plus de date anniversaire à surveiller ni de préavis de deux mois : vous pouvez agir dès que vous trouvez une offre plus avantageuse. Les assureurs doivent en outre vous rappeler chaque année l’existence de ce droit de résiliation.

Résilier avec la loi Lemoine : les étapes

1. Relisez votre contrat actuel et la fiche standardisée d’information remise par la banque : elle précise les garanties exigées.
2. Comparez les offres d’assurance individuelle, en vérifiant garanties, exclusions, franchises et délais de carence, pas seulement le prix.
3. Souscrivez le nouveau contrat, qui ne prendra effet qu’après accord de la banque.
4. Adressez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat. Elle dispose de 10 jours ouvrés, à compter de la réception du dossier complet, pour donner sa réponse.
5. Après acceptation, la banque émet un avenant à l’offre de prêt, et l’ancien contrat est résilié.

La banque ne peut ni facturer de frais pour ce changement, ni modifier le taux de votre crédit en contrepartie. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit en indiquant les garanties manquantes, ce qui vous permet d’ajuster votre demande.

Les erreurs à éviter

• Arrêter de payer l’ancien contrat trop tôt : il reste en vigueur tant que la banque n’a pas accepté la substitution.
• Comparer uniquement le tarif : un prix bas peut cacher des exclusions ou des franchises plus longues.
• Négliger la quotité : à deux emprunteurs, la répartition de la couverture entre vous doit rester conforme à ce que la banque exige.
• Taire une information de santé lorsqu’un questionnaire est demandé : une fausse déclaration peut entraîner un refus de prise en charge.

L’équivalence de garanties : la condition à respecter

La loi Lemoine ne permet pas de choisir n’importe quel contrat. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Pour objectiver cette comparaison, le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de critères : chaque banque retient ceux qu’elle exige et les communique à l’emprunteur.

Les points examinés portent notamment sur la définition de l’invalidité, les délais de franchise, la couverture des affections dorsales ou psychiques, et l’activité professionnelle couverte. Un contrat moins cher mais aux garanties plus faibles sera refusé ; un contrat bien choisi, lui, sera accepté.

Bon réflexe : demandez à votre banque la liste de ses critères avant même de comparer les offres. Vous gagnerez du temps et éviterez un refus. Cette liste figure normalement dans la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt ; si vous ne la retrouvez plus, la banque doit pouvoir vous la communiquer à nouveau.

Questionnaire de santé et droit à l’oubli : les autres avancées de la loi Lemoine

La fin du questionnaire de santé, sous conditions

Depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut plus demander d’informations sur votre état de santé, ni de visite médicale, lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée sur l’encours de vos prêts immobiliers est inférieure à 200 000 € par personne ;
• le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.

Au-delà, le questionnaire reste possible. Un point à connaître : lors d’un changement d’assurance, un nouveau questionnaire peut vous être demandé si ces conditions ne sont pas remplies.

Un droit à l’oubli ramené à 5 ans

Pour les cancers et l’hépatite C, vous n’avez plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Pour les autres situations de risque aggravé de santé, la convention AERAS organise l’examen des dossiers ; le site aeras-infos.fr détaille son fonctionnement.

Combien peut-on économiser ? Un exemple indicatif

L’économie dépend de votre âge, de votre état de santé, du capital restant dû et de la durée restante. Prenons, à titre purement illustratif, un crédit de 200 000 € sur 20 ans :

• contrat groupe de la banque : 45 € par mois, soit 10 800 € sur la durée totale ;
• contrat individuel équivalent : 25 € par mois, soit 6 000 €.

L’écart atteindrait 4 800 € dans cet exemple. Ces montants ne sont pas une promesse : pour un emprunteur jeune et non-fumeur, l’écart est souvent marqué, alors qu’il peut être plus faible pour un profil plus âgé ou présentant un risque de santé. Plus le changement intervient tôt dans la vie du prêt, plus l’économie potentielle est importante. Avant de changer, vérifiez aussi que votre état de santé n’a pas évolué défavorablement depuis la souscription.

Faites étudier votre assurance de prêt par un courtier Accord-credit.fr

Comparer les contrats, vérifier l’équivalence des garanties et suivre la demande auprès de la banque demande du temps et de la rigueur. Un courtier Accord-credit.fr compare les offres adaptées à votre profil, contrôle les critères exigés par votre banque et vous accompagne jusqu’à l’avenant.

Pour en savoir plus, consultez notre page loi Lemoine et notre service d’assurance de prêt, puis demandez votre étude gratuite et sans engagement : vous saurez rapidement si changer d’assurance grâce à la loi Lemoine est intéressant pour vous.