Quels sont les critères médicaux pris en compte dans l’assurance emprunteur ?

Pour accorder un crédit immobilier, la banque demande presque toujours une assurance emprunteur, qui garantit le remboursement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pour évaluer ce risque, l’assureur examine votre état de santé et votre mode de vie. Ces critères médicaux déterminent le tarif, les éventuelles exclusions et parfois l’acceptation même du dossier. Voici ce qui est réellement pris en compte, et les protections dont vous bénéficiez.

Pourquoi l’assurance emprunteur s’intéresse à votre santé

Le rôle de l’assurance emprunteur est de prendre en charge tout ou partie des échéances, ou le capital restant dû, si un accident de la vie vous empêche de rembourser. L’assureur s’engage souvent pour vingt ou vingt-cinq ans : il cherche donc à mesurer la probabilité qu’un sinistre survienne pendant cette période.

Cette évaluation, appelée sélection médicale, n’a pas pour but de vous écarter, mais de fixer des conditions adaptées à votre situation. Pour une assurance emprunteur classique, elle se résume souvent à quelques questions. Elle devient plus poussée lorsque le montant emprunté est élevé, que l’emprunteur avance en âge ou qu’il déclare un problème de santé.

Le questionnaire de santé et les formalités médicales

Le questionnaire de santé

C’est la première étape de l’adhésion à une assurance emprunteur. Vous y répondez à des questions sur :

• vos antécédents médicaux et chirurgicaux, ainsi que vos hospitalisations ;
• vos traitements en cours et vos arrêts de travail récents ;
• votre taille et votre poids ;
• votre consommation de tabac ;
• votre profession et vos activités sportives.

Vous pouvez adresser vos réponses sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur : la banque n’a pas à connaître le détail de votre santé.

Les examens complémentaires

Selon votre âge, le capital assuré et vos réponses, l’assureur peut demander des formalités supplémentaires : rapport de votre médecin, analyses de sang ou d’urine, électrocardiogramme, voire consultation d’un spécialiste. Les seuils qui déclenchent ces examens varient d’un assureur à l’autre, ce qui explique qu’un même dossier soit traité plus ou moins lourdement selon la compagnie choisie.

La dispense de questionnaire de la loi Lemoine

Depuis la loi Lemoine de 2022, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne, et le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Pour un couple, le seuil s’apprécie pour chacun. Aucune information médicale ne peut alors vous être demandée pour votre assurance emprunteur.

Les critères médicaux et personnels examinés

Lorsque le questionnaire est requis, le tarif de l’assurance emprunteur résulte de plusieurs éléments :

• l’âge : plus il avance, plus le risque de maladie augmente, et plus la cotisation d’assurance emprunteur s’élève ;
• les maladies chroniques : diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires ou respiratoires ;
• les antécédents de cancer, en tenant compte du droit à l’oubli ;
• les troubles psychiques et les affections du dos, souvent visés par des exclusions ;
• le surpoids important, évalué à partir de la taille et du poids ;
• le tabac, qui entraîne un tarif fumeur plus élevé ;
• les risques professionnels et sportifs : travail en hauteur, sports mécaniques, plongée, sports aériens…

Chaque dossier est apprécié dans sa globalité. Une pathologie ancienne, stabilisée et bien suivie n’a pas le même poids qu’une affection récente ou évolutive. Joindre un compte rendu médical récent aide souvent l’assureur à se prononcer plus favorablement.

Risque aggravé : surprime, exclusion ou refus

Lorsque votre profil présente un risque supérieur à la moyenne, on parle de risque aggravé de santé. L’assureur peut alors rendre plusieurs types de décisions :

Décision	Ce que cela signifie	Ce que vous pouvez faire
Acceptation aux conditions standard	Aucune restriction ni majoration	Comparer les tarifs pour obtenir le meilleur prix
Surprime	Cotisation majorée pour tenir compte du risque	Interroger d’autres assureurs, dont les grilles diffèrent
Exclusion	Une pathologie précise n’est pas couverte	Vérifier que la banque accepte ce contrat et chercher une meilleure couverture
Ajournement	Décision reportée en attendant une évolution de santé	Représenter le dossier plus tard ou solliciter un autre assureur
Refus	Aucune couverture proposée pour une garantie	Bénéficier de la convention AERAS, proposer des garanties alternatives

Un refus d’assurance emprunteur par une compagnie ne signifie pas un refus de toutes. Les politiques d’acceptation sont très variables, et certains assureurs se sont spécialisés dans les profils médicaux particuliers. La banque peut aussi accepter d’autres garanties, comme un nantissement de placement ou une hypothèque sur un autre bien.

Droit à l’oubli et convention AERAS

Le droit à l’oubli

Depuis la loi Lemoine, le droit à l’oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Passé ce délai, vous n’avez plus à déclarer la maladie, et l’assureur ne peut en tenir compte dans votre assurance emprunteur, ni appliquer de surprime ou d’exclusion pour cette raison. Cette règle remplace les anciens délais, plus longs, que l’on trouve encore dans des articles datés.

La convention AERAS

La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») réunit l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle organise un examen des demandes d’assurance emprunteur à plusieurs niveaux lorsque le contrat standard ne peut pas être accordé, et prévoit une grille de référence : pour certaines pathologies, l’assurance est proposée sans surprime ni exclusion, ou à des conditions encadrées.

Le dispositif s’applique dans la limite d’un montant de prêt et d’un âge de fin de prêt fixés par la convention. Pour connaître les conditions à jour, consultez le site officiel aeras-infos.fr.

Déclarer sa santé : les règles à respecter

La tentation de minimiser un problème de santé peut exister. Elle est pourtant risquée : le Code des assurances sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat, les cotisations versées restant acquises à l’assureur. Une omission de bonne foi peut, elle, conduire à une indemnisation réduite. Dans les deux cas, c’est au moment où vous avez besoin de votre assurance emprunteur que la difficulté apparaît.

Quelques règles protègent en retour l’emprunteur :

• l’assureur ne peut pas tenir compte des résultats de tests génétiques ;
• il ne peut pas poser de questions sur une maladie couverte par le droit à l’oubli ;
• vos informations médicales relèvent du secret médical et sont traitées par le service médical de l’assureur.

Répondez donc avec précision, conservez une copie du questionnaire et demandez conseil en cas de doute sur une question. Les règles générales sont rappelées sur service-public.fr.

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Avec un antécédent médical, le choix de l’assureur fait toute la différence. Un courtier Accord-credit.fr interroge plusieurs compagnies, présente votre dossier de façon complète et recherche l’assurance emprunteur qui concilie acceptation, garanties exigées par la banque et coût maîtrisé. Pour aller plus loin, lisez notre article sur l’intérêt de comparer les assurances de prêt et découvrez notre service d’assurance de prêt.

Vous préparez un achat ou souhaitez changer de contrat ? Demandez votre étude gratuite et sans engagement : un conseiller étudie votre situation et vous indique les solutions envisageables. Rappelons qu’un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.