Loi Lemoine : la belle affaire pour les emprunteurs

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Changer d’assurance emprunteur

L’assuré est libre de souscrire un autre contrat d’assurance emprunteur que celui proposé par sa banque (contrat groupe). Il a la possibilité de résilier son contrat groupe à tout moment suivant la signature de l’offre de prêt. Changer d’assurance emprunteur, c’est faire reprendre son contrat par une autre compagnie : cela permet aux assurés de souscrire à un contrat d’assurance de leur choix et de résilier leur contrat groupe initial quand ils le souhaitent.

Depuis le 1er septembre 2022

Avec la promulgation de la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, de ne plus être soumis au questionnaire de santé (sous certaines conditions toutefois), mais également de profiter du droit à l’oubli réduit à 5 ans pour certaines maladies comme les cancers ou l’hépatite C.

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Pourquoi une assurance extérieure à la banque ?

Souscrire à une assurance extérieure à la banque vous permet de bénéficier de plusieurs avantages.

Pour l’assuré, on peut citer entre autres :

  • Un tarif très souvent plus compétitif et donc des économies par rapport au contrat de groupe ;
  • Un questionnaire de santé simplifié pour les emprunteurs concernés ;
  • Des garanties plus couvrantes, car elles sont a minima équivalentes au contrat remplacé ;
  • Des garanties irrévocables permettant à l’assuré de rester couvert aux mêmes conditions et au même tarif pendant la durée du contrat, quelle que soit sa situation personnelle et professionnelle après l’adhésion ;
  • Un parcours de souscription facilité par les nouvelles technologies, et toutes les démarches administratives de substitution prises en charge pour le compte de l’assuré, qui bénéficie d’un accompagnement personnalisé.

Pour certains emprunteurs :

La suppression du questionnaire de santé : si le capital à assurer pour son prêt immobilier est inférieur à 200 000 € et si la fin du prêt est effective avant les 60 ans de l’assuré. Le plafond est appliqué par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré.

À qui est destinée la reprise d’assurance ?

  • Les personnes physiques

    Pour l’acquisition d’un bien immobilier à titre d’habitation ou à usage mixte, les travaux de rénovation et d’entretien d’une habitation, et l’achat d’un terrain pour construction.

  • Les SCI

    Les personnes de droit privé comme les SCI peuvent aussi bénéficier de la reprise d’assurance, sauf s’il s’agit de prêts professionnels ou si l’objet social de la société est l’acquisition immobilière.

  • Les prêts patronaux (1 % logement)

    Ils sont couverts par le code de la consommation et sont de ce fait éligibles à cette nouvelle loi.

  • La SCPI

    Si et seulement si la SCPI a pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte.

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