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LOI LEMOINE : LA BELLE AFFAIRE POUR LES EMPRUNTEURS
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LOI LEMOINE
CHANGER D´ASSURANCE EMPRUNTEUR
L´assuré est libre de souscrire un autre contrat d´assurance emprunteur que celui proposé par sa banque (contrat groupe). il a la possibilité de résilier son contrat groupe à changer d´assurance emprunteur, c´est faire reprendre son contrat par une autre compagnie. Cela permet aux assurés de souscrire à un contrat d´assurance de leur choix et de résilier leur contrat groupe initial quand ils le souhaitent. tout moment suivant la signature de l´offre de prêt.
DEPUIS LE 1 SEPTEMBRE 2022 ?
Avec la promulgation de la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d´assurance emprunteur à tout moment, de ne plus être soumis au questionnaire de santé sous certaines conditions toutefois, mais également de profiter du droit à l´oubli réduit à 5 ans pour certaines maladies comme les cancers ou l´hépatite C.
POURQUOI UNE ASSURANCE EXTERIEURE À LA BANQUE ?
Souscrire à une assurance extérieure à la banque vous permet de bénéficier de plusieurs avantages.
POUR L´ASSURÉ, ON PEUT CITER ENTRE AUTRES :
- Un tarif très souvent plus compétitif et donc, des économies par rapport au contrat de groupe
- Un questionnaire de santé simplifié pour les emprunteurs concernés
- Des garanties plus couvrantes, car elles sont à minima équivalentes au contrat remplacé ;
- Des garanties irrévocables permettant à l´assuré de rester couvert aux mêmes conditions et au même tarif pendant la durée du contrat quelle que soit la condition personnelle et professionnelle après l´adhésion ;
- Un parcours de souscription facilité par les nouvelles technologies ;
Et toutes les démarches administratives de substitution prises en charge pour le compte de l´assuré qui bénéficie d´un accompagnement personnalisé.
POUR CERTAINS EMPRUNTEURS :
LES PERSONNES PHYSIQUES
pour l´acquisition d´un bien immobilier à titre d´habitation ou à usage mixte, les travaux de rénovation et d´entretien d´une habitation, et l´achat d´un terrain pour construction ;
LES SCI
les personnes du droit privé comme les SCI peuvent aussi bénéficier de la reprise d´assurance sauf si ce sont des prêts professionnels ou l´objet social de la société est l´acquisition immobilière ;
LES PRÊTS PATRONAUX - 1% LOGEMENT
ils sont couverts par le code de la consommation et sont de ce fait éligibles à cette nouvelle loi ;
LA SCPI
si et seulement si la SCPI a pour objet les immeubles à usage d´habitation ou mixte.
LA LOI LEMOINE
Résiliation sans frais son contrat d´assurance emprunteur !!!
Depuis le 1er sept. 2022
à tout moment pour tous les nouveaux contrats et ceux en cours
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