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* - *92 % Rétrocession commissions banque et
honoraires client si le nombre de dossiers est égal ou supérieur à 72 dossiers / an - *80 % Rétrocession commissions banque et honoraires client si le nombre de dossiers est égal ou supérieur à 60 dossiers / an - *70 % Rétrocession commissions banque et honoraires client si le nombre de dossiers est égal ou supérieur à 48 dossiers / an - *60 % Rétrocession commissions banque et honoraires client si le nombre de dossiers est égal ou supérieur à 36 dossiers / an - *50 % Rétrocession commissions banque et honoraires client si le nombre de dossiers est égal ou inférieur à 24 dossiers / an
*Le taux de redevance du chiffre d’affaires hors taxe applicable pour le licencié au titre de l’exploitation de la marque concédée et de la commercialisation par la fourniture des services définis à l’article 1 du présent contrat est de 92% la première année d’exploitation et est redéfini pour l’année N+1 selon le niveau d’activité basé sur le nombre de dossiers facturé, annuel abouti en année N au 31/12. La redevance est payable et retenue à chaque affaire ou dossier abouti. Le Licencié accepte le règlement de la redevance selon le mode opératoire décrit ci-dessus. La redevance du Licencié est plafonné à 7 500 euros par année civile si plus de 72 dossiers.
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